Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Après l’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2° du II de l’article L. 231‑1 du présent code intervient dans un délai maximum de trois mois après l’inspection.
« Ces rapports sont rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit de rendre transparents les contrôles effectués.