- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »
Le présent amendement part du principe que la faculté, actuellement prévue par le projet de loi, de s’accorder sur des indicateurs risque de ne pas être utilisée.
Dès lors, il convient de permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le président de la République lors de son discours de clôture du premier chantier des États généraux de l’alimentation, à savoir la création et le partage de la valeur à travers des plans de filières. Sans imposer aux interprofessions reconnues de définir un indicateur interprofessionnel, il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte notamment sur la détermination du prix. Dans ce cadre, le ou les indicateur(s) proposé(s) par chaque organisation professionnelle, relèverai(ent) de son choix.
Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcée pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession pour son utilisation.