Fabrication de la liasse
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M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Par ce biais, il s’agit d’encadrer la mise en œuvre d’une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de restauration collective publique.