Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’encadrer la mise en œuvre d’une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de restauration collective publique.