Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information parlementaire chaque année afin d’évaluer les effets de cette expérimentation. »
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de cette expérimentation et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposeraient.