Fabrication de la liasse
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M'jid El Guerrab

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Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Le premier alinéa du II de l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

Exposé sommaire

Sur le modèle de l’exception culturelle, l’amendement propose d’instaurer une exception agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire.