- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Au septième alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632-4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’ « actions communes » figurant à l’article L. 632-3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels.
En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d’ « actions communes » correspond à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).