Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(dimanche 27 mai 2018)
Le I de l’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, définis au II de l’article L. 1 du présent code ou identifiés par la labellisation agriculture biologique ou par la labellisation « Haute valeur environnementale » ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit de donner de la cohérence aux politiques publiques et de favoriser les producteurs mettant en œuvre des pratiques agroécologiques. Cela commence par les critères de distribution des aides financières de l’État aux exploitants agricoles, comme mentionné dans l’avis du CESE sur la transition agroécologique.