Fabrication de la liasse
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M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».

Exposé sommaire

Par ce biais, il s’agit de renforcer les auto-contrôles.