- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des »
les mots :
« les réductions de prix fondées sur les volumes figurant dans les ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« remises, de rabais ou de ristournes »,
les mots :
« réductions de prix fondées sur les volumes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« que ces produits soient achetés seuls ou conjointement avec une autre gamme de produits, dont des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253‑1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article. »
La disposition présentée est fondée sur le principe qu’il existerait des remises, rabais et ristournes octroyés à l’acheteur de produits phytopharmaceutiques incompatibles avec l’objectif national de diminution de l’usage de ces produits. Ces réductions de prix, a posteriori, auraient, a posteriori, un caractère désincitatif dans la perspective de réduction des consommations.
Le présent amendement vise à préciser le champ de la disposition pour interdire, explicitement, toute réduction de prix fondée sur les quantités achetées. Le présent amendement vise également à exclure du champ de la disposition tout accord commercial en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition comme le suggère l’étude d’impact fournie avec le présent projet de loi.