- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« un producteur ou ».
Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs en connaisse les contours et puisse, par voie de conséquence, être sanctionnée si elle y contrevient paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.