Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :

« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu’ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Il en va de la réussite du dispositif proposé par ce projet de loi.