Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le délai de publication a certes été réduit en commission mais cet amendement vise à passer à deux mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles et ce dans l'objectif que la nouvelle réglementation soit en vigueur avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.