Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
qCet aspect du PJL est absolument crucial si l’on poursuit l’objectif que les producteurs y voient des effets positifs sur leurs prix et leur rémunération. Les filières ont été amenées à faire un travail considérable dans le cadre des EGA. Il est légitime que le texte leur donne la force nécessaire pour faire valoir leurs critères dans le processus de fixation, révision et renégociation des prix.