- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Au 5° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à » sont remplacés par le mot : « À ».
Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’étendre à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer. Il est ici prévu de l’étendre à la France entière, tant le respect de ces schémas publics paraît évident, ceci reflétant un besoin local de plus grande rigueur pour l’application des textes, afin de permettre un refus de certaines autorisations d’exploiter après consultation, le cas échéant, des membres de la CDOA.