Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 30 mai 2018)
Le III de l’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.