Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Damien Abad

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Rédiger ainsi cet article :

« À compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Le décret actuel n°2003-587 ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit :

« Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.
Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :
1° « Mélange de miels originaires de la CE » ;
2° « Mélange de miels non originaires de la CE » ;
3° « Mélange de miels originaires et non originaires de la CE ». »

Cette indication imprécise ne permet qu’une lisibilité limitée du ou des pays d’origine(s) et peut tendre à tromper les consommateurs comme stipulé par l’étude de Juin 2016 de France Agrimer « Une origine française déclarée très importante pour les consommateurs ( 80% des achats en volume), mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent acheter essentiellement du miel français».

Le but de cet amendement est donc que le conseil d’état prenne un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l’exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquetage.