- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« la clause relative au prix dans ».
La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité d’uniquement indiquer dans le contrat les indicateurs utilisés par ailleurs. Il faut que les indicateurs aient un véritable impact dans la construction du prix.
Le texte doit être plus précis et éviter les écueils de la Loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le présent projet de loi doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …).