Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».

Exposé sommaire

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.