- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528‑1. »
Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, à savoir
- les médiateurs délégués présents dans les entreprises (enseignes de la grande distribution, transformateurs privés et coopératifs),
- le médiateur de la coopération agricole.
Un décret précisera les modalités selon lesquelles les différents médiateurs devront rendre systématiquement compte de leur action auprès du Médiateur des Relations Commerciales Agricoles. En effet, à ce jour il y a un manque de visibilité sur l’action de chacun concernant les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.