Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°64

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°64

présenté par

M. Brun, M. Abad, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson et M. Vialay

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 3, après le mot :

« promotionnelles »,

insérer les mots :

« financées par le distributeur ou le fournisseur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.