Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°902, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 25 mai 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.