Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Michel Vialay

À l’alinéa 2, après le mot :

« coopérateur »,

insérer les mots :

« , y compris le prix, ».

Exposé sommaire

L’objectif est d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.