Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Michel Vialay

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.