- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
En l’état actuel, L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de bio contrôle et substances de base. Des amendes administratives sont prévues en cas de manquement aux interdictions.
Dans un contexte délicat pour les exploitants agricoles, une augmentation des coûts de production est à craindre, au moment où il est souhaitable d’investir pour une évolution des techniques de production pour une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires De plus, nous ne disposons pas du recul au plan économique et au plan de la déstructuration d’une partie de la recherche appliquée.
Aussi, l’amendement vise-t-il la suppression de cet article.