Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Après l’article L. 412‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑5-1. – L’étiquetage de la viande ou d’une préparation contenant de la viande comporte obligatoirement la mention du mode d’abattage.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente disposition. »

Exposé sommaire

Nombre d’abattoirs pratiquent de manière concomitante abattages conventionnels et religieux. La 2nde pratique se distingue de la 1ère en ce qu’elle déroge, au nom de la liberté de culte, à l’obligation, édictée par la directive européenne n° 93/119 du 22 décembre 1993, d’étourdir l’animal avant sa mise à mort afin de lui épargner des souffrances inutiles. Selon la direction générale de l’alimentation, un tiers des 10 millions d’animaux abattus chaque année le sont de manière rituelle. Une proportion d’animaux très largement supérieure aux besoins potentiels des consommateurs soucieux de s’alimenter conformément aux prescriptions de leur religion. Ce qui implique qu’une part importante des consommateurs se nourrit à base de viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et ce, très probablement, sans en avoir conscience. La liberté reconnue aux uns de pratiquer leur culte ne doit pas se faire au détriment de celle de tous les autres qui ont le droit d’être informés des modalités d’abattage de la viande qu’ils consomment. L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la mention du mode d’abattage sur l’étiquetage de la viande ou d’une préparation contenant de la viande.