- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations prélevées sur les produits dont l’origine est identifiée peuvent financer des actions de promotion de ces produits faisant mention de leur origine, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne. »
Dans un marché où les échanges, tant au sein de l’Union européenne que des pays tiers, se développent, les mesures réglementaires prises au niveau d’un État membre dont la France ou celles prises par accords interprofessionnels qui ne s’appliquent qu’aux produits français, doivent pouvoir conduire en toute transparence à une information relative à l’origine des produits concernés. Cette information est d’autant plus légitime lorsque l’étiquetage de l’origine est obligatoire. En conséquence, cet amendement vise à préciser expressément la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de mener des actions d’information mentionnant l’origine des produits lorsque des conditions spécifiques à cette origine existent et que ces actions sont financées par des cotisations prélevées sur les produits nationaux et sous réserve du respect du droit de l’Union européenne.