Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Michel Vialay

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« de trois ans »

les mots :

« correspondant au cadre interprofessionnel, s’il existe ».

Exposé sommaire

La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd’hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières et ont la quasi-totalité du temps des durées inférieures à trois ans. Cette durée minimale remettrait totalement en cause des organisations de filière, plutôt robustes et efficaces et risquerait d’être un frein au développement de la contractualisation dans les filières moins avancées.

Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières.