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ART. 5 QUINQUIESN°719

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°719

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay

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ARTICLE 5 QUINQUIES

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.