Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Compléter ainsi l’alinéa 3 :

« Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. »

Exposé sommaire

Cette disposition vise à tenir compte des spécificités des produits bruts où les relations commerciales s’établissent de manière concertée au sein d’interprofessions rassemblant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution allant jusqu’à l’élaboration d’accords interprofessionnels définissant les mesures les mieux adaptées aux spécificités de chaque filière (périssabilité, saisonnalité, notion de crise conjoncturelle…) en matière d’encadrement des promotions en permettant de sécuriser la mise en œuvre du 6° de l’article L. 442‑4 du code du commerce qui prévoit que l’interdiction de la revente à perte ne s’applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide.

En effet, ces interdictions sont d’interprétation stricte et sont en pratique peu mises en œuvre, il paraît donc pertinent que l’ordonnance le précise clairement.