- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné à l’alinéa précédent est précisé par décret ou par accord interprofessionnel. »
« 2° À la première phrase du VI, après la deuxième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , le fait de ne pas indiquer de prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles mentionné au I du présent article ou les critères et modalités de détermination des prix prévus à l’article L. 441‑10 du code de commerce »
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24‑2. »
La Loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou Loi Sapin 2) a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteurs concernés par la contractualisation obligatoire (notamment le secteur du lait).
Cette Loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Le présent projet de Loi intervient moins d’un an après l’entrée en vigueur effective de la Loi Sapin 2. Ce projet de Loi qui s’appuie sur les conclusions des États généraux de l’Alimentation, doit permettre de venir compléter et renforcer les dispositions prévues par la Loi Sapin 2.
Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur, mais aussi de venir prévoir que la définition de ce prix prévisionnel moyen sera précisé par voie réglementaire ou par accord interprofessionnel (afin de faciliter l’application du dispositif pour les opérateurs économiques concernés.)