- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 46, supprimer les mots :
« la coopérative, ».
Nous demandons la suppression du mot « coopérative » car ce paragraphe ne concerne que le contrat de vente qui n’est pas un contrat d’engagement coopératif.
Le fonctionnement d’une cave coopérative est simple : elle est chargée de transformer la production du vigneron coopérateur, de la commercialiser, de la valoriser au mieux pour lui restituer un maximum de rémunération en fonction de ses apports.
Ce sont les coopératives qui ont inventé la contractualisation la plus aboutie, au double engagement telle que décrite ci-dessus.
C’est même plus qu’un contrat puisque la coopérative est le prolongement des exploitations associées, c’est un engagement mutuel.
La contractualisation « rénovée », concerne les contrats de vente et non pas l’engagement coopératif tel qu’il est appliqué dans les caves coopératives.