Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Tout vigneron coopérateur est libre de cesser ses apports au terme de sa période d’engagement. Cette démarche est codifiée dans le code rural.
L’associé coopérateur a la possibilité, lors du dernier exercice d’engagement de notifier sa volonté de se retirer de la coopérative. A noter que l’engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 5 exercices. En cas de force majeure (expropriation, sinistre climatique ayant dévasté les moyens de production, …) le conseil d’administration peut autoriser l’associé coopérateur à se retirer avant la fin de sa période d’engagement.