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APRÈS ART. 18N°821 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°821 (Rect)

présenté par

M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, Mme Wonner, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Molac, Mme De Temmerman et M. Damaisin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires, taxe destinée à financer un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole.
Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.