Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires, taxe destinée à financer un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.

Exposé sommaire

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole.
Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.