Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 24 mai 2018)
L’article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre aux producteurs de céréales de commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix, sans être obligé de passer par des intermédiaires. Cet amendement vise à favoriser les circuits courts et le commerce de proximité.