Fabrication de la liasse
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Richard Ramos

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après le mot :

« communiquer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l’autorité administrative. »

Exposé sommaire

Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d’intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est donc proposé, via cet amendement, que les laboratoires qui les effectuent informent immédiatement l’autorité administrative. Cette obligation protège à la fois le consommateur mais également les entreprises qui effectuent les autocontrôles et qui dépendent bien souvent financièrement de l’industriel.