Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Après le mot :
« communiquer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d’intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est donc proposé, via cet amendement, que les laboratoires qui les effectuent informent immédiatement l’autorité administrative. Cette obligation protège à la fois le consommateur mais également les entreprises qui effectuent les autocontrôles et qui dépendent bien souvent financièrement de l’industriel.