Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(dimanche 27 mai 2018)
L’article L. 822‑2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Informer, par le biais d’un site internet unique agréé par les services de l’État, les consommateurs et usagers du système de santé de tout retrait ou rappel de produits susceptibles de mettre en danger leur sécurité. »
Exposé sommaire
Les différentes crises sanitaires ont démontré que la communication auprès des consommateurs est l’une des clés de leur gestion adéquate. Il faut donc à la fois simplifier l’information par la création d’un site internet spécifique, et amplifier la communication via les médias publics.