Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« capitalistique des structures »

les mots :

« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

Exposé sommaire

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.