Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
Après le mot :
« collective »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
L’article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’élargir l’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions.
Toutefois, il convient de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l’alinéa susmentionné.