Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni aux produits utilisables en agriculture biologique. »
Exposé sommaire
Les produits utilisables en agriculture biologique (UAB) seront, avec les produits de biocontrôle, les seuls à disposition des jardiniers amateurs à compter du 1er janvier 2019. Les fabricants, les distributeurs, et les jardiniers ont besoin que ces produits soient disponibles dans les mêmes conditions que toutes les alternatives aux produits phytosanitaires.
Cet amendement vise à régler la confusion qui peut exister entre les produits utilisables en agriculture biologique et les produits de biocontrôle.