Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le présent III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.