Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 23 mai 2018)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année avant le 30 juin au plus tard, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

Exposé sommaire

Au-delà de l’alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA). A cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.