Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 23 mai 2018)
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.