Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 23 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
Bien loin d’améliorer la protection des élèves apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en privant les apprentis de la protection des Prud’hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur.
Cette mesure constitue une régression de la protection des jeunes travailleurs qui n’est pas acceptable et dénoncée à juste titre par de nombreux syndicats.