Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 23 mai 2018)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, de la collectivité de Corse et des collectivités d’outre-mer sur proposition de leur assemblée délibérante respective auprès des commissions mentionnées à l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’intégrer dans ce projet de loi une possibilité d’adaptation des référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle aux spécificités de chaque territoire régional et collectivités à statut particulier.
Cet amendement propose que ces adaptations soient proposées par les assemblées délibérantes.