Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exclure les contrats de travail à caractère saisonnier du dispositif de modulation de la contribution employeur.
En effet, en raison de la nature saisonnière de certaines activités, certains secteurs sont contraints de recourir majoritairement à ce type de contrat. La nature saisonnière de l’activité étant une contrainte dont ils ne peuvent s’extraire, l’application de cette modulation serait une double peine.