- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 6523‑1 est supprimé ; »
Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, la gestion de la contribution formation et alternance dans les territoires ultramarins.
Cette gestion qui avait été élargie en 2014 à certains Organismes Paritaires Collecteurs Agréés de branche s’est avérée contreproductive pour le développement de la formation des salariés, faute pour ces nouveaux opérateurs de disposer :
- d’un réel service de proximité pour aller voir les entreprises et développer la formation professionnelle ;
- e moyens financiers suffisants pour accompagner les besoins en formation sur des territoires caractérisés par un fort taux de chômage, un fort taux d’illettrisme et des bas niveaux de qualification ;
- de la capacité à mobiliser des co-financements.
Cet amendement confie la gestion de la contribution légale à la formation aux opérateurs de compétences interprofessionnels, seuls reconnus à même de déployer sur chaque territoire d’outre-mer une offre de service complète, de proximité, et à même de contractualiser avec les acteurs locaux (régions, Dieccte, Pôle emploi) pour plus de financements au profit des jeunes, des salariés et de demandeurs d’emploi.
Il est cependant essentiel qu’un décret puisse fixer des obligations de résultats comme par exemple le nombre de Très Petites Entreprises (TPE) sensibilisées ou le nombre de personnes en formation.