Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant:
« Les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L.6123-5 ne pourront délivrer des prestations prévues dans le cadre d’un compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’éviter qu’un opérateur du conseil en évolution professionnelle puisse avoir des ressources financières par la délivrance de prestations de formations dans le cadre d’un CPF afin d’éviter tout conflit d’intérêt.