Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 6222‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus d’un an. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à une personne en situation de chômage de longue durée d’entamer une formation débouchant sur un diplôme reconnu et de faciliter ainsi sa réinsertion dans le monde du travail en faisant le choix de l’apprentissage.