Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) L’article L. 6323‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-1. – À compter du 1er janvier 2021, le compte personnel de formation est ouvert automatiquement sur la base des données de la Déclaration Sociale Nominative. »
Exposé sommaire
Depuis la mise en place du CPF, seuls 10 % des salariés ont fait la démarche d’ouvrir leur compte personnel de formation. Afin de garantir l’accès au droit à la formation pour tous et tout en conservant la notion d’une démarche volontaire, cet amendement vise à automatiser l’ouverture des CPF à compter de janvier 2021 pour les salariés n’ayant pas encore réaliser la démarche via les moyens numériques mis à leur disposition.