- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément au II de l’article L. 6332‑1. »
Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions cadre de coopération avec l’État, en omettant son financement.
Le projet de loi prévoit dans le nouvel article L. 6332‑1 la mise en place de convention cadre ayant pour objet la « participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ».
Cet amendement propose que le projet de loi prévoit que ce financement soit réalisé sur la part de la contribution unique dédiée à l’alternance.